VOUS ÊTES LOCATAIRE D’UN LOGEMENT GÉRÉ PAR UN BAILLEUR SOCIAL

Des élections aux Conseils d’Administration des bailleurs sociaux vont avoir lieu lors du dernier trimestre 2022.  Pour la première fois notre association a décidé de présenter des listes de candidats à ces élections pour deux bailleurs sociaux ACM Habitat et Hérault Habitat. En effet le logement est un des domaines où nous souhaitons nous investir plus activement au-delà de l’aide apportée à la résolution des litiges qui nous sont soumis et qui opposent trop souvent locataires et bailleurs. Première étape de ces élections : le dépôt des listes par les associations candidates avant la fin septembre.

La répartition des charges, leur montant et leur contrôle, l’entretien et la rénovation des bâtiments, la qualité des services, les relations avec les bailleurs, la qualité de l’environnement sont autant de sujets sur lesquels nous serons à l’écoute des locataires pour améliorer leurs conditions de vie.

Si vous êtes locataire d’un de ces bailleurs sociaux et seriez prêt(e) à vous porter candidat(e) nous vous invitons à nous en faire part en nous écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et en joignant la fiche de candidature que vous trouverez à cette adresse ou que nous vous ferons parvenir à votre demande. Par ailleurs nul besoin d’être adhérent(e) de l’association pour être candidat(e). Seul(e) la tête de liste devra être adhérent(e).  Si autour de vous vous connaissez d’autres locataires qui pourraient se porter candidats invitez les à entrer en contact avec nous. Merci de nous faire part de toute candidature avant le 20 septembre, les listes devant être déposées pour la fin septembre.

Enfin l’association vous accompagnera et vous aidera pour constituer la liste, pour faire campagne et vous assurera la formation nécessaire à l’exercice de votre mandat, y compris un accompagnement lors des réunions des Conseils d’Administration des organismes pour nos élus.

Bien cordialement

Marina SECALL BERSINGER

Présidente de l’UFC Que Choisir Montpellier

Une date à retenir et une réunion à ne pas manquer !
l’AG 2020 de l’AL le vendredi 3 avril

• Mercredi 4 mars : intervention sur France Bleu Hérault (fournisseurs d’énergie)
• Mercredi 11 mars : assemblée générale et CA de l’UR Occitanie à Castelnaudary
• Mercredi 25 mars : Réunion du CA de l’AL
• Vendredi 27 mars : journée nationale du Mouvement à Paris
• Vendredi 27 mars : réunion de la commission communication
• Lundi 30 mars : stage "Découverte de l'UFC"
• Vendredi 3 avril : assemblée générale de l’AL
• Lundi 6 avril : réunion du CA et élection du Bureau de l’AL

Compte tenu des règles sanitaires à respecter l’accueil des consommateurs se fait dans les conditions suivantes :

1 – Accueil d’une seule personne à la fois pour respecter les règles de distanciation.

2 – Accueil uniquement sur rendez-vous pris par mail ou téléphone :

• Pour Montpellier : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et tel : 04 67 66 32 96
• Pour Lunel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et tel : 04 67 71 33 26
• Pour Clermont l’Hérault : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et tel : 07 68 61 65 68

3 –  Les personnes accueillies devront porter un masque (nous ne fournissons pas de masques). Du gel hydro alcoolique sera à leur disposition pour se laver les mains. Les règles de distanciation avec les bénévoles de l’association sont à respecter et nos locaux ont été aménagés en ce sens.

4 – Il est demandé aux personnes accueillies de venir avec une copie des pièces de leur dossier ou de nous les transmettre au préalable par voie électronique aux adresses ci-dessus (au format pdf de préférence).

5 – Les horaires de permanence sont les suivants :

• Montpellier : du lundi au jeudi de 9h à 18h
• Lunel : les lundi, mardi et jeudi après-midi de 14h à 18h et le vendredi matin de 9h à 12h
• Clermont l’Hérault : le mercredi après-midi de 14 à 17h

• Les chèques
• Les cartes
• Le virement SEPA
• Le prélèvement SEPA
• Le paiement en espèces en France

C’est celui que vous remettez à un tiers bénéficiaire en règlement d’une somme déterminée.

Les éléments du chèque à vérifier

• Le montant du chèque en chiffres doit correspondre au montant en lettres (en cas d'incohérence, c'est le montant en lettres qui prime) et ces deux indications doivent être bien lisibles.
• La date doit être indiquée correctement : le chèque est périmé au bout d'1 an et 8 jours et ne peut plus être encaissé.
• Votre nom doit apparaître comme bénéficiaire ; s'il n'est pas déjà indiqué, inscrivez-le immédiatement.
• Vérifiez que les lignes sont constituées de micro-lettres visibles à la loupe. En cas de photocopie, elles sont illisibles.
• Le chèque doit être payable en France : refusez-le s'il est payable à l'étranger, même en euros pour éviter des frais d’encaissement élevés et des risques de non-recouvrement en cas d'impayé.

D’autres points doivent attirer votre attention :

• Un format de chèque différent de la norme (175 mm x 80 mm)
• Une anomalie apparente dans l'identification du lieu de paiement et du numéro de téléphone de l’agence
• L’absence du nom et/ou de l'adresse de l'émetteur
• L’absence ou une anomalie de la ligne magnétique

Les circonstances du paiement par chèque.
Soyez très prudent et refusez le chèque :

• Si initialement un autre moyen de paiement a été annoncé (virement par exemple),
• Si son montant est supérieur au montant initialement annoncé.
• Refusez si votre acheteur vous demande le remboursement total ou partiel de son chèque, celui-ci pourrait revenir impayé.

Le chèque de banque

Il est émis par le banquier, à la demande du client, directement au bénéfice du créancier (par exemple en cas de transaction entre particuliers, notamment une vente immobilière ou de véhicule d’occasion) après avoir débité du compte du client la somme correspondante. Ce chèque a pour effet de garantir au bénéficiaire l’existence de la provision pendant le délai légal de prescription du chèque, c’est-à-dire un an et huit jours, à condition qu’il ne soit pas contrefait ou falsifié. 

Outre les vérifications précisées plus haut pour les chèques de paiement, vous devez aussi :

• Bien vérifier que le chèque est bien émis par une banque existant en France,
• Appelez la banque émettrice pour vérifier qu'elle a bien émis ce chèque de banque en lui indiquant le numéro du chèque, le montant et le nom du bénéficiaire (le vôtre).

  Attention : recherchez vous-même le numéro de téléphone car celui inscrit sur un faux chèque est certainement celui d'un complice.

• Vous pouvez aussi demander à l'acheteur de vous envoyer en avance son chèque de banque scanné par courrier électronique : faites-le suivre à votre banque pour qu'elle demande un avis de sort à la banque émettrice. Ce document interne entre deux banques permet à l'une de certifier à l'autre que le chèque sera bien réglé.
• Soyez également attentif aux altérations telles que taches, traces de grattage ou de lavage, écritures différentes...

Ils ne sont pas émis par les banques, mais ils peuvent être utilisés pour payer chez des commerçants ou des lieux de tourisme identifiés par le logo correspondant au type de chèque utilisé.

Les chèques de voyage, par exemple, dont la valeur est définie par avance, mais qui ne suivent pas le même circuit que les chèques émis par les banques.

Vous ne pouvez donc pas les déposer sur votre compte, l'encaissement se faisant directement auprès de la société émettrice, dont les coordonnées figurent généralement sur le chèque lui-même.

La carte de retrait : uniquement pour les retraits 

La carte de retrait permet exclusivement les retraits dans les distributeurs automatiques de billets. Elle ne vous permet pas de payer chez les commerçants.

La carte de retrait vous permet uniquement d'effectuer (7 jours sur 7, et 24 heures sur 24) des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) ou guichets automatiques de banque (GAB) :

• soit dans les seuls distributeurs de votre banque,
• soit sur l'ensemble des distributeurs situés sur le territoire national, voire à l'étranger.

Pour des raisons de sécurité, chaque banque limite le montant des retraits autorisés par opération et par période de 7 jours. Ces plafonds sont généralement plus élevés si vous retirez l'argent sur l'un des distributeurs de votre propre banque. La carte de retrait est parfois délivrée gratuitement aux mineurs avec l'autorisation des parents, en principe à partir de 12 ans. Le plafond maximum des retraits autorisés par semaine est alors fixé avec eux.  

La carte de paiement : pour les paiements et les retraits 

La carte de paiement vous permet de régler vos achats en magasin mais aussi sur internet et de faire des retraits d'espèces. Votre compte est débité du montant des opérations que vous effectuez par carte à une date déterminée dans votre contrat.

Selon les services demandés, votre carte peut être :  

• A débit immédiat
  Votre compte est débité à chaque utilisation. Vous pouvez ainsi suivre facilement vos comptes et savoir exactement où vous en êtes. Le paiement par carte est plus sécurisé qu'un paiement par chèque car on ne sait jamais quand celui-ci sera présenté au paiement. C'est aussi beaucoup plus rapide à la caisse des magasins que de remplir un chèque.  

   

• A débit différé
  Le total de vos achats est débité en une seule fois dans le mois, le plus souvent à la fin du mois. Ce type de carte présente l'avantage de vous faire bénéficier d'une avance de trésorerie. En revanche, le paiement par carte à débit différé suppose une gestion rigoureuse de votre compte car vous devez vous assurer d'avoir l'argent en compte le jour du débit. Le différé peut être assimilé à un crédit.
  
  

  Le coût de ce service supplémentaire est reporté sur la cotisation demandée par la banque, qui est légèrement plus élevée que pour une carte à débit immédiat. Cette facilité de trésorerie ne s'applique pas aux retraits d'espèces dans les distributeurs de billets (des plafonds maximums et périodiques de retraits sont également fixés).

• Avec des plafonds d'utilisation
  Pour des raisons de sécurité, un plafond périodique de dépenses et de retraits est généralement fixé par la banque en fonction de votre carte de paiement. Ce plafond peut cependant être modifié si vous en faites la demande à votre agence.

La carte à autorisation systématique : pour éviter tout dépassement 

A chaque utilisation de la carte à autorisation systématique, le solde du compte est vérifié. Cette carte est ainsi très utile pour les personnes ayant des budgets serrés et pour les jeunes.

Comment elle fonctionne ?
La carte à autorisation systématique possède une puce, une piste magnétique et un code confidentiel comme les autres cartes. Mais avant chaque opération, le système vérifie qu'il existe bien la provision nécessaire (ou découvert autorisé) sur votre compte de dépôt. Les achats et/ou les retraits sont toujours débités immédiatement.

Elle vous permet de régler des achats et également d'effectuer des retraits dans les automates bancaires (DAB/GAB). Par son fonctionnement, cette carte ne peut pas être utilisée dans les commerces qui ne font pas de demande d'autorisation systématique ou sur certains automates (parkings, péages...).  

Pour qui ?
La carte à autorisation systématique peut être commandée par tous les clients. Elle est proposée par la banque :

• si vous n'avez pas ou plus de chéquier,
• si votre compte de dépôt a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

La carte pré payée rechargeable 

La carte pré payée et rechargeable est déconnectée de tout compte bancaire. Vous ne pouvez l'utiliser que dans la limite de son solde et parfois dans la limite d'un plafond d'utilisation prédéterminé. Elle est particulièrement adaptée pour les jeunes qui peuvent ainsi se familiariser avec l'usage d'une carte en toute sécurité ("cartes jeunes", "cartes cadeaux").

La carte de crédit 

La carte de crédit peut être utilisée pour payer chez les commerçants ou pour faire des retraits dans les distributeurs automatiques de billets. Mais elle est surtout associée à un crédit renouvelable qu'elle permet de faire fonctionner. Evitez de cumuler les cartes de crédit, vous risqueriez d'avoir du mal à tenir vos comptes et finalement de vous surendetter.

Le fonctionnement de la carte de crédit
Que ce soit au distributeur de billets (DAB) ou sur le terminal de paiement (TPE) du commerçant, pour utiliser votre carte de crédit, vous sélectionnez à l'aide des flèches :

• soit "au comptant ", l'opération est alors inscrite au débit de votre compte,
• soit "à crédit", l'opération est alors inscrite au débit de votre crédit renouvelable.

Par défaut, c'est l'option comptant qui est automatiquement activée.

En fin de mois, vous recevez un relevé récapitulant les opérations. Vous pouvez alors solder le crédit en remboursant le montant utilisé ou le laisser courir. Dans ce dernier cas, vous payez une mensualité avec des intérêts. Dans la mesure du possible, essayez de rembourser au fur et à mesure de vos rentrées d'argent.  

Plusieurs cartes de crédit à la fois ?
Il est possible de détenir plusieurs cartes de crédit. Les banques ne sont pas les seules à vous en proposer. La plupart des grandes chaînes de distribution ou de vente à distance proposent également ce genre de carte.  

Le virement SEPA vous permet de transférer de l'argent d'un compte vers un autre compte. Il est harmonisé au niveau européen et permet de payer en euros dans l'Union européenne ainsi qu'en Islande, en Norvège, au Liechtenstein, en Suisse, à Monaco et à Saint-Marin. 

Vous pouvez effectuer un virement SEPA :

• vers un autre de vos comptes, dans la même banque ou dans une autre (d'un compte vers un livret A, par exemple pour mettre de l'argent de côté) ou vers le compte d'une autre personne (votre enfant, etc.)
• en euros,
• dans l'Union Européenne plus l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco et Saint-Marin.

Vous pouvez faire un virement :

• en vous rendant au guichet de votre agence,
• en utilisant le formulaire de virement détachable de votre carnet de chèque, 
• en utilisant votre service de banque à distance.

Le virement est un ordre que vous donnez à votre banque de transférer une somme d'argent de votre compte vers un autre compte.

L'ordre de virement doit toujours indiquer :

• le numéro du compte à débiter,
• le montant,
• la date d'exécution souhaitée,
• le code IBAN du compte bénéficiaire et éventuellement le code BIC.

Les codes BIC et IBAN (numéros d'identification international de la banque et du compte bancaire) figurent sur le Relevé d'Identité Bancaire (RIB). Vous pouvez les retrouver sur votre relevé de compte, dans votre carnet de chèque, ou encore par le service de banque à distance.

Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez :

• préciser l'objet du virement (exemple : loyer), cela facilitera le suivi de votre compte et de votre budget,
• indiquer la référence de la facture du bénéficiaire s'il y a lieu (commerçant, etc.), 
• adresser un court message au bénéficiaire du virement.

A noter
En cas de virements fréquents ou répétitifs vers certains comptes (compte d'épargne, livret d'un enfant...), vous pouvez enregistrer les codes IBAN et BIC des comptes bénéficiaires dans votre service de banque à distance.

Souvent, pour un virement vers le compte d'une autre personne, il vous est demandé de renseigner un code de sécurité supplémentaire de type 3D secure.  

Le virement peut être : 

• occasionnel (ou ponctuel) : vous donnez l'ordre une fois.
• régulier (ou permanent) : vous donnez l'ordre de payer régulièrement une somme toujours à la même personne ou société.

Son exécution peut être immédiate ou à une date programmée.

Le compte à débiter (où l'argent va être retiré) doit être suffisamment approvisionné. A défaut, le virement peut être rejeté, donnant lieu à des frais bancaires. Ces frais ne peuvent pas excéder le montant du virement rejeté et dans la limite d'un plafond de 20 euros.

Le montant d'un virement SEPA est crédité sur le compte bénéficiaire en 1 jour ouvrable à compter de la réception de l'ordre de virement par la banque.

Le délai est de 4 jours ouvrables maximum en cas de virement en devise de l'Espace Economique Européen (EEE) dans l'EEE. Pour les virements en euros hors zone SEPA et les virements en devise hors EEE, les délais sont variables.

Le prélèvement SEPA repose sur une autorisation donnée au créancier de prélever sur votre compte (signature d'un mandat de prélèvement), sans indication de montant.

Pour le mettre en place, il suffit de remplir le mandat de prélèvement remis par le créancier et de le lui retourner signé, accompagné de votre Relevé d'Identité Bancaire (RIB). Votre accord est valable jusqu'à révocation.

Le créancier conserve votre mandat de prélèvement qui contient :

• vos nom et adresse,
• Votre RIB avec les codes IBAN et BIC,
• les nom, adresse et identifiant du créancier (ICS),
• la nature du prélèvement (ponctuel ou récurrent),
• la date de signature du mandat,
• la Référence Unique de Mandat - RUM (à noter pour permettre d'identifier le prélèvement si besoin)
• votre signature.

Si vous changez de banque, pensez à adresser à votre créancier votre nouveau RIB.

Comment s'opère le prélèvement ?

Ce mode de paiement est très pratique pour payer des factures (par exemple abonnement d'électricité, de téléphone portable, impôts, etc.).

Vous êtes informé du prélèvement à venir (par exemple par un avis, un échéancier, une facture) au moins 14 jours avant la date d'échéance prévue, sauf accord préalable entre vous et le créancier sur un autre délai. Vous pouvez ainsi contrôler le prélèvement et si besoin le contester.

Votre banque paie le prélèvement qui lui est présenté et en inscrit la somme au débit de votre compte.

A savoir

Si votre compte n'est pas assez approvisionné, la banque rejette le prélèvement. Les frais de rejet de prélèvement ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement rejeté et ils sont au maximum de 20 euros.

Si avant la date d'échéance du prélèvement, vous estimez que vous n'aurez pas l'argent nécessaire, demandez rapidement au créancier le report de l'opération et prévenez votre banque.

A noter

La banque peut décider de faire passer le prélèvement malgré l'absence de provision ou d'un découvert autorisé. L'examen de cette situation particulière et ce fonctionnement irrégulier du compte génèrent des frais appelés commission d'intervention.

Pratique pour gérer son budget

Le prélèvement est automatique, il peut ainsi faciliter la gestion de votre budget, notamment en mensualisant le paiement de certaines charges fixes (impôts par exemple), il permet d'étaler l'effort.

Lisez attentivement vos factures, le prix dépend de votre consommation et peut donc varier d'un mois à l'autre (exemple : téléphonie, électricité, etc.). Tenez en compte dans votre budget pour le mois d'après.

Payer par pièces et billets en euro vous libère immédiatement de votre dette. Ce paiement en espèces peut cependant parfois être refusé ou limité. Ces cas sont précisés par la loi. 

Votre paiement en espèces peut être refusé par un commerçant 

Le refus est possible si :

• les pièces ou les billets n'ont pas cours légal en France. Par exemple, des francs ou des devises étrangères,
• les pièces et billets ne sont pas en bon état, en particulier si, étant gravement endommagés, ils sont susceptibles d'être rejetés par la Banque de France,
• vous présentez plus de cinquante pièces en un seul paiement,
• vous ne faites pas l'appoint,
• le billet (ou la pièce) est manifestement faux. Le commerçant est alors tenu de prévenir immédiatement la police. En cas de simple doute quant à l'authenticité du billet ou de la pièce, il pourra relever votre identité, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait effectivement faux.

Pour les paiements de moins de 30 euros, le paiement sans contact représente une alternative. Pour les paiements de gros montant, le chèque de banque ou le virement sont les mieux adaptés.  

Certains règlements ne doivent pas dépasser un montant fixé légalement

Depuis le 1er septembre 2015, il est interdit aux personnes physiques ou morales résidant fiscalement en France de payer en espèces un montant supérieur à 1 000 euros (auparavant le seuil était de 3 000 euros) pour une transaction entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier. Ce seuil est de 15 000 euros pour les non-résidents.

Depuis le 1^er janvier 2014, il est impossible d'effectuer en espèces un règlement dû aux finances publiques (impôts, taxes, amendes, les factures hospitalières ou des collectivités locales et établissements publics locaux) s'il dépasse 300 euros.