• Formation, nullité, résolution ou résiliation d’un contrat
• Principes généraux de résiliation des contrats
• Contrats de fourniture de gaz ou d’électricité
• Contrats de téléphonie et de fournisseurs d’accès à internet (FAI)
• Contrats d’abonnement TV : Canal +, Netfix et  autres
• Contrats bancaires et changement de banque
• Assurance emprunteur
• Assurance habitation et véhicules
• Assurance santé et mutuelles
• Assurances inutiles… ou presque

Avant d’examiner plus en détail les résiliations des contrats il faut se poser quelques questions sur les contrats eux-mêmes car dans certains cas, nul besoin de résiliation parce que le contrat a été mal formé et peut être déclaré nul ou est mal exécuté par une des parties et dans ce cas on demandera sa résolution c’est-à-dire d’y mettre fin sans avoir à remplir les conditions éventuelles de résiliation.

1. Un contrat c’est quoi ?  Trois articles du code civil sont particulièrement importants pour le définir et le rendre valable :

   Art. 1101 : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

   Art 1104 : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

   Art 1128 : Sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

   Découlent ces articles un certain nombre d’obligations pour le professionnel avec qui vous allez signer le contrat :

   • Une offre claire : des démarches de bonne foi, des pratiques commerciales régulières qui ne soient ni déloyales, ni trompeuses, ni agressives et une publicité loyale ;
   • Pas de consentement obtenu par dol, violence ou abus de faiblesse ce qui n’est pas toujours facile à prouver ;
   • Un devoir d’information, de mise en garde et de conseil. Le professionnel doit pouvoir prouver qu’il a rempli ces obligations. Le contrat doit décrire clairement et précisément son objet : nature des biens, coût, délai de livraisons, garanties, prestations, droit de rétractation éventuel.

   Tous les contrats examinés ci-dessous pour leur résiliation sont des contrats formalisés en respectant certaines règles fixées par le droit de la consommation : l’existence d’un écrit (ou plutôt d’un support durable par ex un courriel), parfois  contenu particulier (bail par exemple), l’existence éventuelle d’un droit de rétractation, des règles spécifiques pour les contrats souscrits hors établissement (à distance, par démarchage,…).

2. La nullité  ou la résolution du contrat

   Si l’une ou l’autre des obligations ci-dessus lors de la formation n’a pas été remplie celui-ci peut être frappé de nullité. Formellement la nullité ne peut être prononcée que par voie judiciaire et elle a comme conséquence de tout annuler de manière rétroactive remettant les parties dans la situation antérieure à la souscription du contrat.

   Si par contre des obligations de l’une des parties ne sont pas remplies on parlera dans ce cas de la résolution du contrat qui en principe n’est pas rétroactive. La résolution met fin à l’exécution du contrat. Elle peut avoir comme origine soit un accord entre les parties (ex : clauses résolutoires d’un bail, d’un compromis de vente...), soit être notifiée par une des parties qui invoque le non-respect des obligations de l’autre. Si ce dernier la conteste la décision incombera au juge.

   Formellement le non -respect de l’obligation de résultat (ex connexion internet défectueuse, livraison non effectuée…) relève de la résolution du contrat plutôt que de sa résiliation.

   La résiliation d’un contrat ne devrait concerner que des contrats correctement formés (qui ne peuvent être annulés) et correctement exécutés (qui ne peuvent être résolus).  Examinons maintenant les conditions de résiliation des principaux contrats.

La résiliation des contrats est encadrée par quelques principes généraux

• Chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant la règlementation en vigueur et suivant les conditions fixées dans les CGV (Conditions Générales de Vente), CGV qui ne peuvent comporter des clauses abusives. Certaines de ces clauses abusives, même écrites sont considérées comme non écrites.
• Si des frais de résiliation sont prévus ils ne peuvent être dérogatoires à la réglementation en vigueur et doivent être clairement définis dans les CGV.
• Votre contractant peut modifier les termes du contrat (tarif, prestations, etc.) mais il doit vous en informer suffisamment à l’avance et cela vous ouvre la possibilité de résilier votre contrat sans frais dans les 4 mois à compter de cette notification. En l’absence de celle-ci (le fournisseur doit la prouver) vous pouvez résilier à tout moment sans frais.
• Suivant les contrats la résiliation peut avoir lieu à tout moment ou à la date d’échéance du contrat. Dans ce dernier cas le fournisseur doit vous prévenir à l’avance du renouvellement et vous devez lui faire part un mois avant l’échéance de votre résiliation. En l’absence de cette notification d’échéance et de renouvellement du contrat (que le fournisseur doit pouvoir prouver) vous pouvez résilier à tout moment.
• Vous pouvez résilier à tout moment pour un certain nombre de motifs légitimes :
  • Prestations ou exécution du contrat non remplies (on parle d’obligation de résultat non remplie), mais plutôt que de résiliation on devrait dans ce cas plutôt parler de résolution du contrat.
  • Perte de possession du bien faisant l’objet du contrat (ex : véhicule, logement).
  • Changement de domicile rendant le contrat non exécutable (ex : départ à l’étranger, déménagement en un lieu où la prestation ne peut être assurée).
  • Dans certains cas changement de régime matrimonial, pertes de revenus, chômage…

Ce sont certainement les contrats les plus faciles à résilier.  Ils sont tous sans engagement de votre part même si le contrat que vous avez vous garantit un prix fixe pendant par exemple 2 ans. C’est le fournisseur qui a pris un engagement à votre égard de maintenir le prix pendant deux ans mais vous pouvez, vous, le quitter à tout moment. La résiliation est sans frais et vous n’êtes pas obligé de la notifier par lettre RAR ou autre au  fournisseur que vous allez quitter.

Si vous êtes au tarif réglementé (chez EDF pour l’électricité et chez ENGIE pour le gaz) vous pouvez quitter le tarif réglementé si vous le souhaitez et vous pourrez y revenir quand vous voudrez. Le tarif réglementé sert un peu de tarif de référence mais il existe de nombreux contrats plus avantageux que le tarif réglementé.

Quel contrat et quel fournisseur choisir ? Pour connaitre ceux auxquels vous avez accès le mieux est de se connecter à notre comparateur gratuit et à partir de vos données (type d’abonnement, puissance souscrite, consommation annuelle, lieu) vous aurez la liste de tous les contrats et fournisseurs possibles avec le montant de votre facture annuelle. Attention : le prix n’est pas le seul critère : certains contrats vous obligent à tout faire par internet, pratiquent l’auto relevé etc.

Comment changer de fournisseur et de contrat : rien de plus simple ! Il suffit de souscrire un contrat chez votre nouveau fournisseur qui s’occupera de tout. Le changement s’opérera sans interruption de fourniture ; vous recevrez une facture de clôture de votre ancien fournisseur pour une consommation jusqu’à la date de changement et ensuite une facture du nouveau.

Ils sont résiliables à tout moment soit pour y mettre fin soit pour changer de fournisseur.

La résiliation peut entrainer des frais s’ils sont prévus aux CGV et si elle n’intervient pas pour différentes raisons valables pour la plupart des contrats (cf. ci-dessus) : changement des termes du contrat par le professionnel, obligations du contrat non remplies, etc.

Le contrat a pu être souscrit avec une durée d’engagement  (un an, deux ans). Dans ce cas la résiliation avant la fin de la période d’engagement va entraîner des pénalités pour résiliation anticipée prévues aux CGV mais aussi encadrées par la loi. Si la période d’engagement est de un an vous devez régler toutes les mensualités restant dues. Si la période d’engagement est de deux ans et que vous résiliez pendant la deuxième année vous devez régler 25% des mensualités restant dues. Si vous résiliez pendant la première année vous devez régler toutes les mensualités restant dues jusqu’à l’échéance de la première année puis 25% de celles de la deuxième année. Ex : il vous reste 18 mois d’engagement sur 24 : vous devez régler 6 mois + 25% de 12 mois soit 9 mois d’abonnement.

Respectez les modalités  de résiliation prévues par le professionnel notamment pour internet les conditions de retour du matériel. Demandez au fournisseur une étiquette pour le retour du matériel et gardez une preuve de l’envoi. Si vous changez de fournisseur c’est le nouveau qui va s’occuper de tout et vous n’avez pas forcément à notifier par lettre RAR ou autre votre résiliation à celui que vous quittez. Par contre si vous résiliez pour une raison valable et n’avez pas de ce fait à supporter de frais, notifiez par RAR (ou suivant les modalités prévues sur le site de votre fournisseur) cette résiliation sans frais et les motifs de celle-ci.

Comment changer de fournisseur et quel fournisseur choisir ?

Pour un abonnement internet il vous suffit de contacter le nouveau fournisseur et de choisir un contrat. Il s’occupera de tout et vous conserverez le n° attaché à votre liaison (sauf si vous déménagez et quittez la zone attachée à votre n° commençant par 01 à 05). Attention aux conditions d’éligibilité de votre ligne et aux débits accessibles suivant les opérateurs. Plutôt que de le vérifier sur les sites des opérateurs vous pouvez le faire sur des sites comme  Ariase ou Degrouptest.

Pour un abonnement de téléphonie mobile si vous souhaitez conserver votre numéro (portabilité du numéro) vous devez communiquer à votre nouveau fournisseur votre RIO (Relevé d’Identité Opérateur) que l’ancien fournisseur doit vous fournir.

La résiliation de l’abonnement à Canal+ est une source de litiges récurrents compte tenu des conditions de résiliation. En dehors des motifs légitimes de résiliation à tout moment (que Canal + a du mal parfois à reconnaître comme le déménagement à l’étranger !) la résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance annuelle du contrat puisque celui-ci est souscrit pour un an et reconduit automatiquement pour un an par tacite reconduction… si vous n’avez pas respecté les règles pour la résiliation.

Canal+ doit vous notifier chaque année la date d’échéance du contrat et vous informer de votre possibilité d’y mettre fin. Cette information se fait dans un courriel qui est loin d’être clair car noyée dans un ensemble d’informations concernant votre espace personnel… ce qui fait que la plupart des abonnés ne prennent pas connaissance de l’information et sont repartis pour un an « à l’insu de leur plein gré ». Canal+ a l’obligation de vous informer de l’échéance de votre contrat au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant celle-ci. A défaut vous seriez en droit de résilier à tout moment et c’est à Canal+ de faire la preuve de cette information.

Pour les autres abonnements TV, Netflix, BeINSport la résiliation est plus simple car faisable à tout moment. Puisse Canal+ finir par s’en inspirer !

Changer de banque n’est pas toujours facile. C’est un sujet sur lequel l’UFC Que Choir s’est régulièrement battue. La mise en place début 2017 de la nouvelle réglementation sur la mobilité bancaire est censée faciliter le changement de banques… mais celles-ci n’y mettent pas toujours l’enthousiasme nécessaire !

Le principe : vous pouvez changer de banque à tout moment… comme votre banque peut se séparer de vous sans avoir à justifier sa décision mais en respectant néanmoins un préavis. Chaque banque doit être dotée d’un service de mobilité bancaire qui va faciliter et prendre en charge le changement. Vous devez vous adresser à votre nouvelle banque en lui donnant un mandat de mobilité bancaire. Avec ce mandat elle va s’occuper de tout avec la banque que vous quittez pour assurer le transfert de vos comptes, prévenir tous les organismes et entreprises effectuant des virements ou des prélèvements sur votre compte.

Voilà pour le principe. La réalité est trop souvent moins idyllique :  entraves diverses au transfert ou retards, malgré les délais fixés par la réglementation ce qui fait qu’un transfert peut dépasser largement les 30 jours ; seul les transferts de compte courant, prélèvements ou virements sont gratuits ; d’autres sont payants (transferts de PEL ou CEL par exemple) ; certains transferts ne sont pas possibles (assurance-vie par exemple, à moins de les clore). La domiciliation des revenus sur le compte en cas de prêts immobiliers est un frein si le contrat de prêt vous oblige à cette domiciliation. Ceci dit, depuis le 1^er janvier 2018, pour tous les contrats de prêt conclus à compter de cette date l’obligation de domiciliation (dont le prêteur doit clairement vous informer au moment de la souscription) ne peut dépasser 10 ans.

Elle est obligatoire et vous couvre (maladie, décès, accident, perte d’emploi)  lorsque vous empruntez de l’argent à un prêteur pour un crédit immobilier. Elle n’est pas obligatoire pour les autres crédits mais souhaitable si la somme empruntée est importante.

Les conditions de résiliation et de changement d’assurance emprunteur viennent d’évoluer dans un sens plus favorable aux consommateurs. Un combat de plus de 10 ans de l’UFC Que Choisir qui vient de franchir une étape importante… mais qui n’est pas encore terminé car on peut faire confiance aux banques pour compliquer et mettre des obstacles au changement d’assurance.

Si vous venez de signer un contrat de prêt postérieur au 12.01.18, avec l’assurance emprunteur proposée par votre banque, vous pouvez résilier à tout moment lors de la 1^ère année du contrat et au plus tard 15 jours avant la date d’échéance. Après un an et pour tous les contrats souscrits avant le 12.01.18 la résiliation n’est possible qu’à l’échéance du contrat par lettre RAR auprès de l’assureur avec un préavis de deux mois et en demandant par RAR la substitution de l’assurance auprès de la banque. La banque a 10 jours pour vous répondre et accepter ou non la substitution. En cas de refus elle doit motiver sa décision et vous disposez de possibilités de recours.

La substitution doit se faire avec une assurance présentant les mêmes garanties… ce qui suppose que votre banque vous communique les garanties équivalentes qu’elle exige. Pour cela elle doit mettre à votre disposition une « fiche  standardisée d’information (FSI) » qui fixe les garanties minimales exigées et les critères d’équivalence. Cette FSI vous permet de rechercher une assurance équivalente.

Ces contrats sont obligatoires et leur résiliation est infra-annuelle depuis la loi consommation de 2014.  Vous pouvez donc changer d’assureur à tout moment. Le nouvel assureur que vous avez choisi va s’occuper de tout et faire les démarches nécessaires auprès de celui que vous quittez. Attention les deux contrats doivent se suivre sans interruption. L’assureur que vous avez quitté doit vous rembourser sous 30 jours la part de la cotisation que vous avez déjà acquittée pour la période non couverte entre la fin du contrat et son échéance annuelle.

En cas de perte du bien assuré l’assurance est bien sûr résiliable mais il vous incombe de prévenir votre assureur.

La résiliation de votre contrat d’assurance santé ou mutuelle se fait, sauf circonstances particulières, à l’échéance annuelle du contrat.  Si vous ne le résiliez pas, celui-ci est tacitement reconduit pour un an. L’assureur doit vous adresser chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat qui se situe en général deux mois avant son terme. Il vous suffit alors d’adresser une lettre RAR pour que la résiliation prenne effet à l’échéance.

Si votre assureur vous envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez résilier, vous disposez alors d’un délai de 20 jours pour résilier. Si par contre votre assureur ne vous envoie aucun avis d’échéance (il doit prouver cet envoi), vous êtes alors en droit de résilier à tout moment.

Vous pouvez aussi résilier à tout moment dans certaines circonstances :

• En cas de changement de situation si ce changement affecte les risques garantis (ex : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, départ en retraite, cessation définitive d’activité professionnelle). La résiliation doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée, dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. Elle prend effet un mois après sa réception par l’assureur.
• En cas d’adhésion à une mutuelle obligatoire d’entreprise. Vous envoyez une lettre à votre assureur avec la preuve de la souscription obligatoire du nouveau contrat et l’ancien cesse à la date d’effet du nouveau. Il n’y a pas de préavis à respecter.

Par contre vous ne pouvez pas résilier avant la date d’échéance suite à une hausse des tarifs sauf si celle-ci est injustifiée et ne respecte pas les conditions de révision définies dans le contrat.

Quelle mutuelle ou complémentaire santé choisir ? Le choix est fonction de nombreux paramètres : âge, situation personnelle, risques couverts et taux de couverture (ex : soins dentaires, optiques…). Attention : certaines complémentaires ont des limites d’âge (mutuelles jeunes ou mutuelles seniors).

Peut-on garder sa mutuelle d’entreprise obligatoire lors de son départ en retraite ? Oui, mais vous allez devoir prendre à votre charge au moins les 50% qui étaient payés par votre ex-employeur. Pour éviter un doublement immédiat de votre cotisation, l’augmentation de celle-ci est étalée sur trois ans.

De nombreuses assurances (dites affinitaires) que l’on nous a incité à prendre lors d’un achat ou pour nous « protéger » d’un risque éventuel sont en fait parfois inutiles car faisant double emploi avec d’autres dispositions, souvent d’un montant excessif en regard du bien ou du risque assuré et jamais obligatoires. .

En voici quelques exemples :

• Assurances pour téléphones ou autres appareils contre le vol ou la casse. Leur coût est excessif et elles sont truffées de clauses d’exclusion permettant à l’assureur de se dégager de la couverture du sinistre. Un des principaux assureurs la SFAM est un pourvoyeur de nombreux litiges qui nous sont soumis.

  Les conditions de résiliation peuvent dépendre des CGV du contrat. Généralement le contrat est de un an avec tacite reconduction. En tout état de cause au bout de un an vous pouvez résilier à tout moment par lettre RAR auprès de l’assureur.

• Assurance contre les fuites d’eau. Proposée par les distributeurs d’eau mais fait pour une bonne part double emploi avec la protection légale.  En cas de consommation excessive entre deux relevés votre fournisseur doit vous alerter. Si cet excès est dû à une fuite que vous faites réparer par un professionnel vous n’aurez à payer que 50% en plus de votre consommation habituelle.
  Notre conseil : ne souscrivez pas ce type d’assurance… et surveillez votre compteur pour détecter une fuite éventuelle. Pour en savoir plus.
• Assurance moyens de paiement.  Elles sont souvent incluses (pour un montant de quelques dizaines d’euros) dans le package de votre contrat bancaire. Vous la payez donc sans le savoir sauf si vous avez souscrit un contrat à la carte en ne choisissant que les prestations bancaires que vous souhaitez. Principale protection : contre le vol, la perte ou l’utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement. Quasiment inutile puisque vous êtes déjà couvert par une protection légale qui oblige votre banque à vous rembourser toute somme débitée frauduleusement sur votre compte avec suivant le cas une franchise de 50 €. Vous avez 13 mois pour demander à votre banque le remboursement des sommes prélevée frauduleusement que la banque peut vous refuser si elle apporte la preuve de votre négligence. Suivant le contenu de la couverture vous pouvez aussi être assuré contre la perte de vos clefs, de vos papiers d’identité, de votre téléphone mobile, etc. Ce qui peut  parfois faire double emploi avec d’autres assurances.
  Notre conseil : Réfléchissez à la solution qui consisterait à souscrire un contrat bancaire sans l’assurance moyens de paiement incluse dans votre pack bancaire et renégociez en conséquence celui-ci… ce qui peut aussi vous inciter à changer de banque (cf. ci-dessus).
• Assurances voyage. Elles couvrent divers aspects : annulation  de voyages, couverture santé à l’étranger, rapatriement éventuel, location de véhicules, etc. Leur souscription peut être utile en prenant bien en compte :
  • Les exclusions diverses et variées souvent source de litiges lors de la mise en œuvre de l’assurance ;
  • Leur double emploi éventuel avec d’autres assurances : santé, protection des personnes… ou services attachés à des moyens de paiement (exemple des cartes bancaires haut de gamme) ;
  • Et bien sûr les données spécifiques au voyage avec les risques associés.