Contrat énergie.Si vous devez souscrire un contrat de fourniture d’énergie (gaz et/ou électricité), voici quelques conseils pour choisir le contrat qui correspond au mieux à vos besoins.

 
1– Un ou deux contrats ? Tarif libre (du marché) ou réglementé ?

Rien ne vous oblige à choisir le même fournisseur pour le gaz et l’électricité. C’est même impossible si vous souhaitez bénéficier pour chaque énergie du tarif réglementé puisque seul EDF peut vous fournir l’électricité et ENGIE (ex-GDF-Suez) le gaz au tarif réglementé (qui va disparaître en 2018). Méfiance donc vis-à-vis d’offres qui vous proposent pour vous simplifier la vie une seule facture pour le gaz et l’électricité. Si vous souscrivez une offre de ce type chez EDF vous perdez l’accès au tarif réglementé du gaz, chez ENGIE l’accès au tarif réglementé de l’électricité… et aux deux chez un autre fournisseur !

    • Le tarif réglementé : il est fixé par les pouvoirs publics. Pour le gaz il prenait en compte un mode de calcul déterminé par la CRE, mode de calcul que l’UFC dénoncait pour la part trop importante prise par l’indexation du coût du gaz sur le coût du pétrole. Suite à une révision du tarif réglementé, si votre contrat est à ce tarif, votre fournisseur n’a pas à vous informer du changement de ce tarif qui est imposé par la loi. Vous pouvez par contre décider de changer de fournisseur quand vous voulez et passer au tarif libre. Suite à une décision du Conseil d’Etat le tarif réglementé est appelé à disparaître courant 2018. L’UFC regrette cette disparition (qui risque aussi de concerner plus tard celui de l’électricité). Les tarifs réglementés servent en fait de tarif de référence pour le marché et « obligent » les fournisseurs à en tenir compte pour être plus compétitifs.
    • Le tarif libre : il est librement fixé par le fournisseur qui doit vous informer un mois à l’avance de toute augmentation, ce qui peut vous inciter à changer de fournisseur.

 

→ Puis-je revenir du tarif libre au tarif réglementé ? Depuis mars 2011 la réversibilité est totale : si vous avez un contrat au prix du marché, vous pouvez revenir au prix réglementé sans condition et sans pénalité.

 

Attention aux offres promotionnelles qui peuvent vous être faites par démarchage téléphonique ou autre. Ne signez rien sans avoir vous-même comparé ces offres à d’autres et si vous avez signé…vous pouvez quand même changer de fournisseur à tout moment !!

 

>> Alors que choisir ? Le mieux est de comparer les différentes offres possibles. Pour cela vous pouvez utiliser le comparateur de prix gratuits de l’UFC Que Choisir ou celui du médiateur de l'énergie qui vous donneront pour votre commune, votre consommation annuelle, et la puissance souscrite (12 kVA par ex) les différents tarifs. Méfiez-vous d’autres comparateurs qui ne sont pas toujours indépendants des fournisseurs qu’ils proposent. Pour l’électricité le choix peut se faire entre le tarif de base et le tarif heures pleines/heures creuses mais ce dernier tarif n’est intéressant (vu le surcoût de l’abonnement) que si votre consommation en heures creuses est d’au moins 30 à 40%. Le fournisseur doit vous conseiller sur le choix de l’abonnement le plus adapté à votre profil de consommation. Pour le gaz attention aux tarifs des abonnements qui augmentent suivant la tranche souscrite (exemple chez Engie l’abonnement triple quand on passe du tarif B0 (jusqu’à 6000 kwh) au tarif B1 (au-delà de 6000 kWh).

 

Enfin prenez en compte dans votre choix des éléments annexes du contrat (autres que l’abonnement et les tarifs) : frais divers de mise en service ou résiliation, services (facturation, relevés) et surtout les conditions de révision des prix si vous êtres au tarif libre.

 

Les achats groupés d’énergie. Depuis quelques années l’UFC Que Choisir (et d’autres structures) ont lancé des achats groupé d’énergie. Ceux de l’UFC dans le cadre des campagnes « Energie moins chère ensemble » ont permis de mettre en concurrence les fournisseurs et aux souscripteurs de bénéficier d’offres plus compétitives que les meilleures offres du marché accessibles à tous.  

 

Quant aux contrats, ils sont souvent truffés de clauses que nous considérons abusives et qui nous ont conduits à demander aux fournisseurs la révision de ceux-ci sous peine de la demander en justice. Voici quelques clauses abusives :

    • vous obliger à utiliser un moyen de paiement pour régler vos factures ou vous appliquer des frais pour l’utilisation d’un moyen de paiement ;
    • s’exonérer de responsabilités qui incombent à votre fournisseur au titre de sa prestation de services ;
    • Se réserver le droit de transmettre sans votre autorisation vos données personnelles à des tiers ;
    • etc…

 

>> Le contrat que vous signez doit comprendre un certain nombre d’informations réglementées (articles L 121-87 et L 121-88 du code de la consommation) : prix, description des produits et services, tarifs libre ou réglementé, conditions de résiliation…

 

Si vous avez souscrit votre contrat suite à un démarchage à domicile, ou à distance (on parle alors de « contrats conclus hors établissements ») vous bénéficiez, comme pour tout type de contrat souscrit dans ces conditions, d’un délai de rétractation de quatorze jours. Si vous avez été démarché par téléphone le fournisseur doit vous envoyer une offre écrite et le délai de quatorze jours court à partir du renvoi de cette offre que vous aurez signée. Pour en savoir plus consultez notre « Guide sur le démarchage »

 

Si votre contrat n’a pas été établi en respectant les règles (informations obligatoires, délai de rétractation éventuel, manœuvres trompeuses ou frauduleuses,……) vous êtes en droit de demander sa nullité.

 

2– La résiliation du contrat

  • Résilier pour changer de fournisseur : Le changement de fournisseur ne nécessite aucun préavis. Inutile de prévenir le premier fournisseur, le nouveau que vous avez contacté s’occupera de la résiliation et le passage de l’un à l’autre se fera sans rupture de la fourniture de gaz et d’électricité.

La résiliation doit prendre en compte un relevé de compteur pour clore la facturation chez l’ancien fournisseur et débuter celle chez le nouveau. Ce relevé peut être estimé par le gestionnaire (ENEDIS ou GRDF) mais vous pouvez aussi transmettre à votre nouveau fournisseur votre propre relevé.

 

Normalement la résiliation est sans frais (c’est le cas si vous changez de fournisseur pour revenir au tarif réglementé). Si frais il y a, ils ont dû être prévus au contrat et justifiés suivant l’article L121-89 du code de la consommation.

  • Résilier pour un déménagement : Faites-le par courrier RAR en annonçant la date de votre départ et en respectant les modalités du contrat (délai de préavis). La résiliation peut se faire sur la base d’un index calculé mais vous pouvez transmettre l’index que vous avez vous-même relevé. Il est bon de faire figurer ces index sur l’état des lieux de sortie dans le cas d’une location et de les transmettre à vos fournisseurs. La résiliation est sans frais.

 

Attention : si vous oubliez de résilier votre contrat vous êtes redevable de la consommation et de l’abonnement jusqu’à ce que le nouvel occupant ouvre un nouveau contrat… s’il l’ouvre, sinon vous serez redevable de sa consommation !!

 

  • Vous aménagez dans une nouvelle résidence : Vous devez contacter le plus rapidement possible (et avant votre aménagement) un fournisseur pour chaque type d’énergie et choisir un contrat. Vous pouvez demander à ce que la mise en service précède votre aménagement (un délai de mise en service est à prévoir). Relevez les index des compteurs à votre arrivée (lors d’un état des lieux d’entrée faites-vous indiquer l’emplacement des compteurs et portez sur l’état des lieux les index relevés).

 

Si vous aménagez dans une maison que vous faites construire vous devez contacter suffisamment à l’avance les gestionnaires de réseau (ENEDIS, GRDF...) pour les raccordements. Les travaux de raccordement débutent une fois les autorisations administratives obtenues et pour la mise en service, vous devez avoir signé un contrat avec un fournisseur et présenter un certificat de conformité de l’installation. Vous pouvez demander à votre fournisseur (moyennant frais) de s’occuper à votre place du raccordement et de la mise en service.

 

Actualisé le 15 janvier 2018.

 

→ N'hésitez pas à nous contacter.