 Pour chaque cas concret résumé en 1ère colonne il est répondu :
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Mises en situation |
« Est-ce un contrat hors établissement (CHE) ? » |
« Si c’est un CHE, j’ai un droit de rétraction de 14 jours ? » |
« Si c’est un CHE, je ne réponds pas à une demande de paiement avant 7 jours ? » |
Pour mieux comprendre, se reporter à la fiche |
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Un commercial a installé un stand temporaire dans votre supermarché et vous propose un abonnement au gaz. Vous signez le contrat. |
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À compter du jour de la conclusion du contrat. |
Pas de demande de paiement avant 7 jours. |
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Dans la rue, on vous propose un abonnement à un club de sport. Vous êtes invité(e) à vous y rendre immédiatement pour signer le contrat. Vous payez comptant. |
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À compter du jour de la conclusion du contrat. |
Pas de demande de paiement avant 7 jours. |
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Vous vous êtes rendu(e) à la Foire de Paris et avez acheté un vélo d’appartement. Vous voulez vous rétracter. |
Les foires et salons font l’objet d’une section à part dans le code de la consommation. |
Un droit de rétractation existe si le bien est financé par un crédit affecté ou si le contrat le prévoit. |
En cas de crédit affecté, aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires, correspondant au délai de rétractation du crédit. |
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Bloqué(e) devant votre porte, vous contactez en urgence un serrurier pour procéder à son ouverture. Vous vous mettez d’accord sur le coût de l’intervention avant celle-ci. |
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Il s’agit d’une exception au principe pour les travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. |
Un paiement avant 7 jours est possible. C’est une exception au principe. |
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Un vendeur de produits surgelés s’arrête chez vous lors de sa tournée et vous demande si vous n’êtes pas intéressé(e) par des produits à acheter.
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Ce type de contrat fait partie des exclusions du champ d’application. |
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Vous avez été invité(e) chez une amie à une réunion de vente de matériel de cuisine. Vous craquez et achetez un super robot ménager. |
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À compter du jour de la réception du bien. |
Un paiement avant 7 jours est possible. C’est une exception au principe. |
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Un ramoneur vient à domicile pour vous proposer sa prestation. Il vous propose de ramoner votre cheminée immédiatement ou de revenir un autre jour. |
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à compter de la conclusion du contrat si la prestation est fournie un autre jour.
Le droit de rétractation ne peut être exercé si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès. Vous avez renoncé de manière exprès à votre droit de rétractation. |
Pas de demande de paiement possible avant 7 jours.
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Bloqué(e) devant votre porte, vous contactez en urgence un serrurier pour procéder à son ouverture. Vous vous mettez d’accord sur le coût de l’intervention. Une fois sur place, le professionnel vous propose une nouvelle serrure et un changement de porte. Vous signez un devis. |
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à compter de la réception du bien pour les travaux non strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, soit pour la fourniture et l’installation de la porte comme de la nouvelle serrure. |
Pas de demande de paiement avant 7 jours pour les travaux non strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. |
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Un professionnel est venu à votre domicile uniquement pour prendre des mesures. Le contrat est conclu plus tard, dans l’établissement commercial du professionnel sur la base de l’estimation de celui-ci. |
Le contrat n’a pas été conclu immédiatement après que le professionnel a sollicité le consommateur. |
Un droit de rétractation existe si le bien est financé par un crédit affecté ou si le contrat le prévoit. |
En cas de crédit affecté, aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires, correspondant au délai de rétractation du crédit. |
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Vous avez été démarché(e) à votre domicile pour l’achat et la pose de nouveaux volets roulants. Vous signez un bon de commande. |
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À compter du jour de la réception du bien. |
Pas de demande de paiement avant 7 jours. |
Effectivement
Effectivement
Il n’y a pas d’interdiction
