Notaire.En application des principes généraux de notre droit, le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions.
 
La responsabilité du notaire 
  • Si les obligations du notaire se limitaient à l'application de ce seul principe, elles ne différeraient en rien de celles qui incombent à tous les citoyens.
  • Mais, indépendamment du fait que les tribunaux appliquent le droit de la responsabilité avec une sévérité accrue lorsqu'un professionnel est en cause, le notaire se trouve tenu de deux autres obligations :
    1. Assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable ;
    2. Etre responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients.  
 
 Les obligations du notaire
  • L'obligation d'assurance responsabilité civile 

    L'obligation d'assurance responsabilité civile ne présente pas, en elle-même, d'originalité, dans la mesure où elle frappe d'autres professionnels, aux activités les plus diverses.

  • L'obligation de solidarité avec tous les autres membres de la profession (la garantie collective)
    • En revanche, la solidarité entre tous les notaires constitue une règle que ne connaît aucune autre profession, où que ce soit, d'où il suit qu'elle est unique au monde.
    • En vue de couvrir tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale, la profession a mis en place :
      • des Caisses régionales de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée,
      • et une Caisse centrale de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France.
    • Ainsi, en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage se trouve-t-elle supportée :
      • par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle,
      • et s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie,
      • enfin, et toujours s'il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie,
      • en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas suffi, par l'ensemble des notaires de France, entre eux.