Vous êtes étudiant, vous cherchez un logement, ou vous l'avez trouvé (dans le privé, location vide, location meublé, colocation, résidence étudiante, Crous...). Suivant le type de logement vos droits et devoirs peuvent être différents.

1- La recherche du logement

Si vous recherchez un logement dans le secteur privé, consultez la fiche "La location". Nous attirons votre attention sur les pratiques des marchands de liste et vous invitons à ne pas faire appel à eux.

2- Vous louez un studio ou une chambre dans le privé

Il s'agit d'une location vide soumise à la loi du 6 Juillet 1989. Consultez les fiches suivantes :

Nous attirons votre attention sur le soin à apporter à l'établissement de l'état des lieux d'entrée et de sortie et sur les engagements que peuvent prendre vos cautions suivant la forme de celle-ci.

3- Vous louez un studio ou une chambre meublée

La loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas. C'est le code de la construction et de l'habitat qui fixe certaines règles. Consultez la fiche "La location d'un meublé". Le contrat de location est établi librement.

Attention aux clauses : certaines peuvent être considérées comme abusives, surtout si le loueur est un loueur professionnel (ce peut être un particulier sous certaines conditions). Soyez attentif à l'état des lieux qui doit comprendre un inventaire des meubles.

4- Vous êtes en colocation

Solution qui peut être intéressante pour se partager un grand appartement ou une maison mais qui entraîne certaines contraintes de solidarité pour les colocataires. Consultez la fiche "La colocation" et soyez attentif aux clauses de solidarité qui vont figurer au bail et à leurs conséquences quand un des colocataires quitte la colocation.

5- Vous êtes dans une résidence avec des services de type commercial

Le ou les propriétaires des appartements de ces résidences les ont donnés en location à un gestionnaire qui vous les a sous-loués. Pour être considéré comme « avec services » (avec les avantages fiscaux afférents), la résidence doit vous offrir au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge, réception... services qui peuvent être payants ou inclus dans le loyer.

La réglementation pour ces résidences est la même que pour des logements meublés (cf. ci-dessus et "La location d'un meublé"). Le contrat de location doit être exempt de toute clause abusive (ex : une clause qui interdit de partir en cours d'année ou qui l'autorise moyennant pénalités, une clause qui indiquerait qu'il s'agit de votre habitation provisoire et non principale... ce qui la ferait échapper à la réglementation sur les meublés, etc.). Certains contrats de ces résidences laissent entendre qu'ils échappent à toute réglementation (hormis le code civil !). C'est faux (une telle clause est illicite) et la réglementation pour les logements meublés est bien applicable. Les clauses illicites ou abusives dans un contrat sont réputées non écrites !

6- Vous êtes hébergé dans une résidence conventionnée

Une résidence conventionnée c'est quoi ?

C'est une résidence dont le propriétaire ou le gestionnaire a signé une convention avec l'État pour bénéficier d'avantages fiscaux et/ou d'aides publiques pour sa réalisation ou son acquisition.

Le conventionnement vous permet de bénéficier de l'APL qui vient en déduction du loyer et qui est versée directement au bailleur.

Ces résidences ne sont pas considérées comme des meublés (cf. 3 et 5 ci-dessus) ni comme des foyers (cf. ci-dessous). C'est donc la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique plus les termes de la convention (termes du contrat, durée de 3 ans, dépôt de garantie de un mois, préavis de 3 mois, charges...).

7- Vous êtes hébergé dans une résidence du Crous

Les conditions de séjour dans une résidence du Crous sont codifiées par deux arrêtés du 21 juillet 1970 (organisation de la vie collective, régime d'occupation et conditions financières). Hormis ces deux arrêtés une résidence du Crous obéit à la réglementation :

    • Si elle est conventionnée à celle d'une résidence conventionnée ;
    • Si elle ne l'est pas à celle d'un logement foyer ou d'un logement meublé classique suivant que des services y sont ou non assurés.

 

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