Vous venez d’acheter une voiture d’occasion à un particulier par petite annonce indiquant un bon état général. Or, après la transaction, votre garagiste vous apprend que ce véhicule a été gravement accidenté ou que le compteur a été falsifié, ce que le vendeur ne vous avait pas signalé.

Vous avez été trompé(e) et vous pouvez porter plainte.

Le fait de tromper ou de tenter de tromper l’acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture constitue une fraude (article L. 213-1 du Code de la consommation). Tout vendeur est tenu à un devoir d’information ou de renseignement envers l’acheteur et doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit ni mentir ni essayer de tromper l’acheteur.

Pour faire constater une infraction à la réglementation sur la publicité des prix, une fraude ou une publicité mensongère, saisissez la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre département ou de celui du vendeur. Pour le département de l'Hérault, l'adresse est :

Avant de porter plainte pour tromperie, adressez-vous au vendeur (courrier recommandé avec avis de réception) pour lui demander la reprise du véhicule et le remboursement de la somme versée et des éventuels frais engagés.

Consultez notre courrier type (téléchargeable au format ".doc")