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Un achat au comptant vaut engagement
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Un magasin n'est pas tenu à l'échange ou au remboursement d'un achat
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Le paiement d'une contravention interdit toute contestation postérieure
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Une société de recouvrement ne peut facturer les frais de son intervention
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Après sa réception, les frais de renvoi d'un achat sur internet sont à la charge de l'acheteur qui se rétracte
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Un consommateur ne peut évoquer le délai d'un mois pour payer la facture d'un artisan
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Le non-paiement de la prime n'entraine pas la résiliation sans frais d'un contrat d'assurance automobile
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Un courriel est un mode de preuve au même titre qu'une lettre recommandée avec avis de réception
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La banque rembourse sans franchise un débit frauduleux fait avec une carte bancaire non volée
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La remise d'un devis n'est pas toujours obligatoire
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Le vendeur peut ne pas reprendre un article acheté en magasin
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L'établissement de santé n'est pas obligatoirement responsable des vols et des détériorations
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Une commande peut être annulée si sa livraison n'est pas effectuée à la date prévue
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On ne peut garder 5% sur le paiement d'une facture d'un artisan au cas où...
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Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule
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