A qui s’adresse la CLÉ ?

→ C’est une garantie de l'État qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement. Elle est gérée par les Crous.

Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants :

• disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire ;
• cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études ;
• âgés de moins de 28 ans au 1^er septembre de l'année de signature du bail ;
• âgés de plus de 28 ans au 1^er septembre de l'année de signature du bail sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée).

→ La garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions. De plus, le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité.

→ Tout bénéficiaire, agissant avec d'autres solidairement pour une même location, ne pourra bénéficier simultanément que d'une seule garantie de location relevant du dispositif objet de la convention :

• colocation solidaire = 1 convention par bail,
• 1 seul dossier de garantie, 1 étudiant représentant la colocation,
• 1 cotisation partagée entre les colocataires.

→ Pour les colocations dans lesquelles le bailleur n'impose pas la solidarité des colocataires, chaque bénéficiaire pourra bénéficier individuellement du dispositif de garantie pour son propre engagement locatif :

• 1 dossier de garantie par étudiant,
• 1 bail de colocation détaillant les quotes-parts respectives de chaque colocataire,
• 1 cotisation individuelle pour chacun.