Introduction

Le démarchage.

Nous sommes quotidiennement sollicités par téléphone, par email, invités à signer des contrats, à acheter des meubles en nous promettant cadeaux et promotions, à souscrire une assurance ou des placements financiers…

 

C’est pour cela que la notion de démarchage nous semble commune, on croit la connaitre.

 

Elle est pourtant complexe et vient d’évoluer sensiblement avec la nouvelle loi sur la consommation dite loi Hamon qui est entrée en vigueur le 14 juin 2014.

 
 

Sommaire du dossier

Les fiches suivantes détaillent tous les aspects du démarchage et insistent sur les éléments les plus importants :

 

1- Qui est concerné et sous quels modes de démarchage ?

2- Dans quels lieux y a-t-il démarchage ?

3- Quelle forme doit avoir le contrat ?

4- Quel peut être l’objet du démarchage ?

5- Comment financer le contrat ?

6- Puis-je renoncer au contrat ?


Et enfin pour tester vos connaissances et donner quelques exemples concrets de démarchage et leurs conséquences nous vous proposons :

 

7- un quizz dont les questions... et les réponses renvoient aux fiches ci-dessus ;

8- une fiche de mise en situation qui vous donne des exemples concrets de démarchage (ou non) avec les conséquences sur le droit de rétractation, le délai de paiement et le renvoi aux fiches ci-dessus.
 

Du démarchage aux « contrats conclus hors établissement »

 

La Loi relative à la consommation dite loi Hamon du 17.03.2014, qui a transposé la Directive « droits des consommateurs » (2011/83/UE du 25 octobre 2011) modifie en profondeur les règles relatives aux contrats conclus hors établissement (anciennement démarchage). Cependant, cette réforme législative comporte des avancées qui ne vont, néanmoins pas assez loin. Les nouvelles dispositions n'intègrent pas dans ces contrats conclus hors établissement ceux qui sont conclus dans une foire ou un salon contrairement à ce que l’UFC-Que Choisir aurait souhaité. Ces contrats sont soumis à un régime spécifique notamment en matière d'information. En effet, les consommateurs doivent être informés qu’ils ne disposent pas du droit de rétractation propre à ces contrats comme les consommateurs ont souvent tendance à le croire. En tout état de cause, si l’UFC-Que Choisir entend continuer d’obtenir des avancées législatives pour une meilleure protection des consommateurs en matière de démarchage, le présent guide pratique, actualisé, vous donne l’état du droit et les bons réflexes en la matière.

 

Il concerne donc les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Pour ceux conclus avant nous vous invitons à consulter le « Guide du démarchage avant le 14.06.14 »
 
Le démarchage c’est quoi exactement ?

 

La loi Hamon a donc créé une nouvelle appellation qui se substitue à celle de démarchage. On parle maintenant de « contrats conclus hors établissement ».

Il s’agit des contrats conclus :

  • Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
  • Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
  • Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

 

Pour autant, le terme de démarchage ne disparait pas totalement mais sera limité aux opérations de « démarchage téléphonique » qui font l’objet d’un régime spécifique.

Pour une meilleure compréhension, nous utiliserons dans ce guide le terme de démarchage même si l’appellation juridique est désormais différente (contrats conclus hors établissement).

Ce que dit aussi la loi :

En principe, tout engagement est définitif. Il n’est donc pas possible de revenir sur un contrat régulièrement conclu. Mais ce principe connait des exceptions : c’est le cas pour le démarchage. Dans certaines situations, les consommateurs auront la possibilité de revenir sur leur engagement : c’est le droit de rétractation.

  • Les règles sur le démarchage sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles ne souffrent d’aucun aménagement. Le consommateur ne peut donc pas, sauf exceptions, volontairement ou involontairement, renoncer à cette protection. Il est, ainsi, à l’abri de pratiques commerciales trompeuses ou abusives de professionnels.
  • Mais tous les contrats ne sont pas concernés. Dans certaines situations, la loi empêche le consommateur de se rétracter. Les nombreuses exceptions seront développées dans ce guide.