Le CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) est un organe représentatif de la profession immobilière prévu par la loi Alur (article 24) qui a été mis en place le 30 juillet 2014 par Sylvia Pinel.

• Il réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
• Il a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier.
• Il doit par ailleurs constituer une force de proposition et de conseil pour le Gouvernement. Il sera à cet effet sollicité pour avis sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ayant trait aux conditions d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier.
• Il devra proposer au Gouvernement les règles constituant le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier ou encore le cadre d’une formation continue dédiée à ces acteurs, afin que ces derniers puissent bénéficier d’un socle de formation adapté
• Il devra également établir un rapport d’activité annuel.

La présidence

Bernard Vorms assure la présidence du CNTGI.

Ancien directeur général de l’ANIL, il a un profil d’expert du logement, non issu des rangs des organisations professionnelles du secteur de l’immobilier.

Dans le cadre du CNTGI, il devra par ailleurs veiller à organiser, autant que nécessaire, un dialogue avec les acteurs pouvant être occasionnellement concernés par les sujets traités (et notamment les acteurs qui ne siègent pas au CNTGI).

La composition

Le CNTGI est composé de 12 membres représentants de syndicats des professionnels de l’immobilier et d’associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, réparti comme suit :