| La réponse de Que Choisir |
 Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (par exemple dans les conditions générales de vente) le code la consommation (article L212-1) définit comme abusives les « clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Mais comment reconnaitre le caractère abusif d’une clause qui vous parait anormale ou excessive et que vous oppose le professionnel en cas de litige ? Bien entendu si la clause contrevient à une obligation légale ou réglementaire elle est abusive et même illicite (ex : refus d’une garantie de conformité de deux ans pour l’achat d’un appareil neuf). Vous pouvez ensuite regarder si la clause en question ne fait pas partie de celles définies dans le code de la consommation. L’article R212-1 liste (liste dite noire) une douzaine de causes manifestement abusives et interdites dans les contrats (ex : une clause qui autoriserait le professionnel à résilier le contrat sans reconnaitre ce droit au consommateur). L’article R212-2 liste (liste grise) une dizaine de causes présumées abusives sauf si le professionnel apporte la preuve contraire (ex : le droit pour le professionnel de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable). Ces listes ne sont pas limitatives et sont de plus très générales et ne se retrouvent pas telles quelles dans les contrats.
Dès lors comment en savoir plus ? Vous pouvez vous référer aux recommandations de la Commission des Clause Abusives (CCA). La CCA est un organisme public composé de magistrats, de personnalités qualifiées, de représentants des consommateurs (dont l’UFC Que Choisir) et de représentants des professionnels. Sa principale mission consiste à examiner les contrats utilisés habituellement par les professionnels, et à en relever les clauses qu’elle considère comme abusives. Elle rend alors une recommandation dans laquelle elle demande à tous les professionnels du secteur de supprimer ces types de clauses de leurs contrats. Sa dernière recommandation portait sur la « location des moyens de transport en libre-service » (vélos, trottinettes, autos...). La CCA a examiné 45 contrats de location et y a relevé 117 clauses abusives ! La recommandation de la CCA n’a pas force de loi mais on peut s’appuyer sur celle-ci dans le cadre d’un litige devant un professionnel et in fine devant un tribunal si nécessaire, les juges suivant très souvent l’avis de la CCA.
En conclusion ce n’est pas parce que vous avez signé le contrat que la clause que vous oppose le professionnel est valable. Si elle vous parait injuste et que le professionnel persiste consultez le code de la consommation, les avis de la CCA et n’hésitez pas à faire appel à une association de consommateurs. |
