Vos démarches administratives peuvent (ou doivent) être réalisées par internet : demandes d’extrait de naissance, casier judiciaire, consultations de points sur le permis de conduire, déclaration d’ouverture de chantier, demande de carte grise pour un véhicule d’occasion etc, etc, etc. Vous pouvez réaliser ces opérations sur les sites administratifs correspondants et ils sont GRATUITS.

Certains sites privés vous proposent, moyennant paiement, d’effectuer à votre place ces démarches administratives. Soyez vigilant car ces sites peuvent se présenter comme étant habilités par l’administration : Préfecture, Trésor public etc. Par ailleurs certains affichent des prix attractifs mais vous font souscrire insidieusement un abonnement mensuel. Un gérant d’une dizaine de ces pseudos-sites vient d’être lourdement condamné par le tribunal correctionnel de Paris.

Les avis négatifs et les litiges sur ces sites sont nombreux (surtout pour les cartes grises). Ces services peuvent être légaux, encore faut-il qu’ils respectent des règles précises. Ils ont l'obligation de fournir une information claire sur les tarifs pratiqués, et une facture ou confirmation de commande toutes taxes comprises. De plus, ils ne doivent pas recevoir les documents officiels à votre place. Ceux-ci doivent vous être envoyés directement. Les sites doivent vous informer de vos droits en matière de délai de rétractation, plus précisément sur l’absence de droit, car une fois la commande passée auprès du site de la société, vous ne pourrez en principe plus annuler sans frais, sauf si le service n’a pas encore débuté.

Pour éviter toute confusion et ne pas aller sur de faux sites administratifs, vérifier l'adresse Internet (URL) du site : les URL de l'administration française se terminent invariablement par "gouv.fr" ou "fr" et jamais par "gouv.org" ou "gouv.com". Mais attention car un site en ".fr" ne garantit pas obligatoirement qu'il s’agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France. Ne vous laissez pas leurrer aussi par des logos, des mots ou des couleurs (bleu, blanc, rouge) qui cherchent à faire penser à un site officiel.

 

Si vous avez été abusé et si vous avez effectué un paiement, contactez les agents de la DGCCRF en utilisant la plateforme Signal Conso. Si le faux site est situé dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs. Contactez également votre banque pour lancer une procédure de demande de remboursement.