Lorsque vous achetez un produit le vendeur doit porter à votre connaissance l’existence de deux garanties légales (celle de conformité et celle de vice caché) en plus de sa garantie commerciale. Depuis mars 2016 la garantie légale de conformité a été portée à deux ans ce qui a constitué un véritable progrès consumériste et environnemental. Concrètement, lors d’une vente le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’application de cette garantie légale. Lors des débats parlementaires, le principal argument avancé par les opposants était l’augmentation des prix qui allait résulter du prolongement de ce délai. Or, notre analyse de l’évolution des prix suite à son application portant sur plus de 3200 produits a démontré que les prix sont restés stables. Pour vérifier l’application concrète de cette obligation d’information, L’UFC Que Choisir avait mené une enquête dans 163 magasins. Les extensions de garantie (payantes) étaient proposées lors de 68% des ventes, les garanties commerciales (définie par le distributeur lui-même !) promues dans 64% des cas, alors que la garantie légale gratuite ne l’était que dans 57%des situations. Quant aux sites de vente en ligne ils font quasi-exclusivement la promotion de la garantie commerciale et de l’extension de garantie payante, les garanties légales se retrouvant simplement mentionnées (quand elles le sont !) dans les conditions générales de vente du site, loin des regards des acheteurs. Rien d’étonnant, les extensions de garantie payantes sont particulièrement lucratives pour les distributeurs. Allons plus loin. Que se passerait-il si la garantie légale était prolongée à cinq ans voire étendue à la durée de vie escomptée du produit ? Une étude de l’UFC Que Choisir en avait estimé les conséquences pour le consommateur : augmentation entre 1% et 3% du prix de vente pour l’électroménager par exemple. C’est bien peu par rapport au tarif des extensions de garantie proposées par les distributeurs (qui peuvent atteindre 30% du prix du bien). Sans oublier les bénéfices que le consommateur et l’environnement en retireraient (diminution du coût de renouvellement, de la quantité des déchets). C’est pourquoi l’UFC Que Choisir demande au gouvernement d’impulser cette extension de garantie (parmi d’autres mesures) au niveau européen dans le cadre de la présidence française de l’UE au premier semestre 2022 |
