La garantie légale de conformité est une des trois garanties (avec la garantie commerciale et la garantie de vices cachés) dont bénéficie un consommateur vis à vis  d’un professionnel suite à l’achat d’un bien. Elle est de deux ans suite à l’achat, s’exerce à l’encontre du vendeur (et non du fabricant) et protège l’acheteur contre toute non-conformité qui est supposée préexister à l’achat. La conformité s’entend comme la délivrance d’un bien conforme au contrat qui « doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable […] correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées […] ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ». La garantie recouvre donc non seulement la conformité à la commande mais aussi les défauts qui peuvent apparaître dans les deux ans après l’achat (ou six mois pour un bien d’occasion) et qui sont supposées préexister avant celui-ci, sauf si le professionnel peut apporter la preuve que vous êtes à l’origine du défaut.

Si la garantie légale de conformité s’applique bien à tous les produits physiques, ce n’était pas jusqu’ici le cas pour la vente de biens et de services numériques (les applications mobiles, les services de streaming audio (Deezer, Spotify) et vidéo (Netflix, OCS, etc.) ainsi que les services de VOD (vidéo à la demande). A compter du 1^er janvier 2022 ce sera le cas en application d’une ordonnance du 30 septembre 2021 qui a modifié le code de la consommation pour y transposer une directive européenne du 20 mai 2019. Sont aussi couverts par la garantie tous les éléments numériques internes aux appareils, soit tous les objets connectés et autres appareils dont les fonctionnalités requièrent une dimension logicielle. Le fabricant devra informer le vendeur de la durée pendant laquelle il s’engage à fournir des mises à jour, charge au vendeur d’informer à son tour le consommateur.

La garantie sera de 2 ans lorsqu’il s’agit d’une transaction ponctuelle (achat d’un film sur une plateforme, téléchargement d’un fichier), par contre sa durée sera identique à celle de l’abonnement dans le cas d’un service continu. En cas de défaut quelconque, les consommateurs pourront donc prétendre à la mise en conformité dans un délai de 30 jours, gratuitement. Et, à défaut, ils devront obtenir une ristourne ou la possibilité de résilier leur contrat.