Faux. Selon la jurisprudence, une facture fait foi jusqu’à preuve du contraire. Mais si vos habitudes de consommation d’eau n’ont pas changé, vous pouvez contester cette facture, par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception, en prouvant qu’il y a une anomalie. Tout d’abord, assurez-vous qu’il n’y a pas eu d’erreur dans le relevé des index. Si tel est le cas, signalez-la au distributeur en joignant, si possible, des preuves (photo horodatée, par exemple). Lorsque le compteur communique à distance votre index de consommation sans que le passage d’un agent soit nécessaire, le médiateur de l’eau recommande aux distributeurs de retenir l’index affiché sur le compteur, en cas de différence avec celui transmis par la télérelève. Vous pouvez aussi demander à tout moment au service des eaux de vérifier le bon fonctionnement du compteur (« étalonnage »). Un écart de comptage de + ou - 4 % est toléré. Dans cette limite, le compteur est considéré comme conforme et vous devez payer les frais d’étalonnage. En revanche, si le seuil de tolérance est dépassé, le service des eaux assume les frais d’étalonnage et doit alors rectifier les factures impactées par l’anomalie. Le règlement de service prévoit, en principe, que vous n’avez pas à payer l’excédent de consommation par rapport à votre consommation habituelle. Le paiement des factures d’eau Une facture d'eau doit être acquittée dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure. À défaut, le distributeur d'eau envoie un premier courrier à l’abonné qui est ainsi informé qu'il dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer sa facture. Passé ce nouveau délai, le distributeur d'eau envoie un second courrier indiquant à l’abonné qu’il peut faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d’obtenir une aide financière pour payer la facture. En l’absence de réponse favorable du FSL au bout de 2 mois, l’abonné doit payer la totalité de la facture. En outre, selon la commune de résidence, les personnes aux revenus modestes peuvent parfois bénéficier d’une aide pour payer leurs factures d’eau. En cas de difficultés financières pour régler la facture, contactez votre distributeur d'eau afin d’obtenir une solution (ex. : échéancier). Bon à savoir : Les coupures d’eau de votre résidence principale sont interdites en cas d'impayé, et cela, tout au long de l'année. |