1. Les frais d’incidents bancaires en quelques chiffres
  2. L’information par les banques sur les frais et les frais d’incidents
  3. Les commissions d’intervention pour découvert non autorisé
  4. Les rejets de prélèvement ou de virements
  5. Les chèques sans provision
  6. Autres frais d’incident de paiement
  7. Le cas des personnes en  situation de fragilité financière
  8. Quelques conseils pour réduire vos frais d’incident
 
1 – Les frais d’incidents bancaires en quelques chiffres
  • 6,7 milliards d’euros par an : estimation du montant annuel des frais d’incident
  • 4,9 milliards d’euros par an : estimation du montant du bénéfice généré par ces frais soit 39% des revenus de la « banque au quotidien » !
  • 25% des titulaires de compte supportent au moins un frais par an
  • Les frais d’incidents bancaires touchent d’abord les publics les plus fragiles : 380 € par an en moyenne pour les personnes éligibles à l’offre spécifique (cf.ci dessous)

Ces chiffres donnent la mesure de l’enjeu financier pour les banques qui cherchent à préserver cette « poule aux œufs d’or » alimentée par la partie la plus fragile de leurs clients.

 
 2 –  L’information par les banques sur les frais et les frais d’incidents
Votre banque doit vous informer de l’ensemble des frais bancaires qu’elle vous facturera et vous transmettre chaque année un document présentant l’ensemble de ces frais  (disponibles aussi en agence et sur leur site internet). Si ces tarifs sont modifiés, la banque doit vous en informer au moins deux mois à l’avance. Pour améliorer la transparence de ces tarifs et faciliter leur comparaison les banques se sont engagées à faire figurer sur leurs documents sous forme d’un extrait standard les tarifs de 11 services les plus courants (consultez le document sur les tarifs qu’a dû vous envoyer votre banque) :
  • abonnement pour gérer ses comptes sur internet ;
  • alertes sur la situation du compte par SMS ;
  • carte de paiement internationale à débit immédiat ;
  • carte de paiement internationale à débit différé ;
  • carte de paiement à autorisation systématique ;
  • retrait en euros dans un DAB d'un autre établissement de la zone euro ;
  • virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro ;
  • frais de prélèvement ;
  • commission d'intervention ;
  • assurance perte ou vol des moyens de paiement ;
  • frais de tenue de compte.

Pour faciliter la compréhension et la comparaison, la dénomination de ces différents frais a été réglementée (ex : le terme « commissions d’intervention » remplace d’anciennes dénominations comme  « frais de forçage » ou « frais d’intervention »).

Les frais prélevés doivent apparaitre de manière claire sur les relevés de compte mensuels ainsi que le total des frais bancaires prélevés et le montant du découvert autorisé. Enfin la banque doit vous envoyer chaque année un récapitulatif annuel des frais perçus.

En cas d’incidents de paiements la banque doit remplir d’autres obligations d’information :

  • Elle doit vous informer gratuitement par tout moyen au moins 14 jours avant leur débit, des frais pour irrégularités et incidents de paiement qu'elle s'apprête à prélever sur votre compte. La liste des frais concernés est fixée par décret.
  • En cas de chèque sans provision, la banque doit obligatoirement vous informer "par tout moyen approprié" des conséquences d'un défaut de provision. Cela vous permet si vous le pouvez de réapprovisionner votre compte.

Un incident de paiement c’est quoi : tout mouvement sur votre compte qui va le mettre dans le rouge ou qui est susceptible de le mettre dans le rouge. « Mettre dans le rouge » signifie qu’en acceptant le paiement votre compte va être débiteur  (vous serez en découvert) ou que vous allez dépasser le découvert que vous a autorisé votre banque lors de l’ouverture du compte. Le montant de celui-ci et sa durée (il peut être permanent) sont à négocier avec votre banque. Vous pouvez aussi en cas de difficultés passagères négocier pour une période donnée un découvert plus important (facilité de caisse). Tant que vous ne dépassez pas le découvert autorisé la banque ne vous facturera pas d’incident de paiement mais le découvert a un coût… non négligeable. Le découvert est équivalent à un prêt accordé par la banque et vous allez payer des agios (intérêts). Le taux applicable doit vous être notifié par la banque et leurs montants sont sensiblement plus élevés que ceux que vous pourriez obtenir en souscrivant un crédit à la consommation personnel de courte durée (surtout pas de crédit renouvelable !). Pour en savoir plus sur les crédits à la consommation consultez notre fiche.


Les trois principaux types d’opération susceptibles de déclencher un incident de paiement sont :

  • Les chèques sans provision. Votre compte n’est pas suffisamment approvisionné (ou votre découvert va être dépassé) pour que la banque honore le chèque… Ce qui en plus des incidents de paiement va déclencher une procédure (cf. ci-dessous).
  • Les prélèvements ou virements que vous avez autorisé sur votre compte.
  • Les paiements par carte bancaire. A la différence des chèques sans provision et des prélèvements la banque doit honorer le paiement ; ce qui en plus des frais d’incident rajoutera des agios supplémentaires qui sont souvent à un taux d’intérêt plus élevé que celui appliqué tant que vous restez dans votre découvert.

Les principaux frais d’incidents de paiement sont de trois types :

  • Les commissions d’intervention ;
  • Les frais liés aux chèques sans provision ;
  • Les frais liés à divers types de lettres.
 
3 – Les commissions d’intervention pour découvert non autorisé
Chaque fois que vous allez dépasser votre découvert autorisé (cas classique des paiements par carte bancaire que la banque doit honorer), la banque peut vous facturer une commission d’intervention. Comme l’opération peut se renouveler plusieurs fois, ces commissions d’intervention ont fini par être plafonnées :
  • Pour un client « normal » à 8 € par opération et au maximum 80 € par mois ;
  • Pour un client « fragile » (cf. définition ci-dessous) à 4 € par opération et 20 € par mois.

Un nouveau plafonnement annuel pour les clients fragiles (200 € ?) devrait être introduit suite à la loi PACTE en cours de discussion au parlement fin 2018.

Attention : la banque n’est  pas obligée de vous informer de votre découvert non autorisé. Si elle le fait (souvent par lettre), elle vous facturera en plus (à prix d’or !) le coût de cette lettre et bien entendu vous aurez en plus à supporter les agios du découvert !


Vous pouvez transformer le découvert en crédit à la consommation. Si vous n’arrivez pas à combler rapidement votre découvert non autorisé (ce qui va multiplier les commissions d’intervention), il peut être intéressant de transformer ce découvert en crédit à la consommation (auprès de votre banque ou d’un autre organisme). Cela vous permet d’étaler le remboursement du découvert sur plusieurs mois, de ne plus supporter de commissions d’intervention et autres frais et de remplacer le taux des agios du découvert par celui des intérêts du prêt qui sera beaucoup moins élevé.

De plus si votre découvert non autorisé dépasse les 200 € pendant trois mois consécutifs, la banque a l’obligation de vous proposer un crédit à la consommation pour le combler.

 
4 – Les rejets de prélèvement ou de virements
Il s’agit des prélèvements (généralement réguliers, par exemples : factures de téléphonie, électricité, assurances, etc.) ou des virements que vous avez autorisés de manière automatique sur votre compte et qui au moment de leur exécution vont vous mettre en découvert non autorisé.

En cas de rejet d’un prélèvement ou d’un virement, la banque peut vous facturer des frais dont le montant est plafonné au montant de l’opération si celle-ci est de moins de 20 € et à 20 € si le montant est supérieur.

Attention : une commission d’intervention peut être prélevée en plus des frais ci-dessus. S’il s’agit d’un prélèvement pour le remboursement d’un crédit, son rejet peut entraîner votre inscription au FICP  (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). L’inscription au FICP, son effacement obéissent à des règles strictes. Tout organisme prêteur doit consulter le FICP avant de vous accorder un prêt ou des moyens de paiement et peut vous les refuser si vous êtes inscrit.

 
5 – Les chèques sans provision
Si un chèque que vous avez émis ne peut être honoré par votre banque pour manque de provision sur votre compte, il va être rejeté et une procédure va s’enclencher. Si son montant est de moins de 15 €, la banque doit le payer mais la procédure sera la même. Ne pas oublier qu’un ancien chèque que vous auriez oublié peut être présenté pendant sa durée de validité de un an et 8 jours.

La banque doit vous informer par tout moyen du rejet du chèque en vous demandant de réapprovisionner votre compte pour pouvoir le payer lorsqu’il sera représenté par votre créancier (que vous pouvez aussi payer par tout autre moyen en lui demandant d’annuler le chèque). Cette « information préalable » vous sera facturée mais vous permet de régulariser votre compte et vous évitera, si vous régularisez, les frais de rejet  et l’inscription à la Banque de France.

Si vous n’avez pas régularisé, la banque va vous appliquer des frais pour chèque sans provision dont le montant est plafonné à :

  • 30 € pour un chèque dont le montant est inférieur à 50 € ;
  • 50 € pour tout montant supérieur.

 

Attention : ces frais incluent tous les coûts liés à l’émission de chèque (courriers que doit vous adresser la banque dont celui d’information préalable, signalement à la Banque de France, etc.). Vous n’avez donc pas d’autres frais (pas de commissions d’intervention) à acquitter autre que les 30 ou 50 €. Par contre si plusieurs chèques sont présentés sans provision, les frais à payer sont les mêmes pour chaque chèque… sauf s’il s’agit d’un chèque déjà rejeté et qui est représenté dans les 30 jours.

 

Si le chèque est finalement rejeté, la banque doit vous envoyer une lettre d’injonction (dont le coût est compris dans les frais ci-dessus) vous informant de votre interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans (interdiction bancaire) et de votre inscription au FCC (Fichier Central des Chèques) et des moyens de régulariser cette situation. L’inscription au FCC peut être complétée par une inscription au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers).

Si vous régularisez votre situation, la banque est tenue de vous désinscrire du FCC et du FNCI dans les deux jours suivant la régularisation et de vous en informer.

 
6 – Autres frais d’incident de paiement
L’imagination des banques est fertile et en plus des frais d’incident ci-dessus vous pouvez avoir à payer d’autres frais variables suivant les banques :
  • des frais de lettre d’information ou de relance pour compte débiteur non autorisé ;
  • des courriers de mise en demeure pour compte débiteur ;
  • des frais en cas de saisie sur votre compte (créancier, administration, etc.).
 
7 – Le cas des personnes en situation de fragilité financière 
Qui peut être considéré en « situation de fragilité financière » et bénéficier à ce titre de certaines mesures pour leur compte bancaire et la gestion de celui-ci dites « Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière » (OCF) :
  • Les personnes faisant l’objet d’une procédure de surendettement.
  • Les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au FCC.
  • Et toute personne que la banque a estimé en situation de fragilité financière au vu de ses ressources, mouvements sur le compte, multiplication des incidents de paiement. La banque a une obligation de conseil vis-à-vis de ses clients qu’elle estime relever de cette situation et doit vous la proposer par écrit. Vous êtes aussi en droit de demander à bénéficier de cette offre si vous estimez y être éligible.

 

Le montant de l’OCF est de 3 €/mois au maximum et comprend notamment :

  • la tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt ;
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention : 4 € par opération et 20 € au maximum par mois ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique ;
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence ;
  • 4 virements mensuels SEPA et des prélèvements illimités ;
  • un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement ;
  • un système d’alerte sur le niveau du solde du compte.

Dans le projet de loi de PACTE qui vient en discussion au Parlement fin 2018 il est prévu pour les bénéficiaires de l’OCF un plafonnement annuel de 200 € pour l’ensemble des frais d’incident de paiement. Cette mesure nous paraît insuffisante et un pis-aller au vu du nombre de consommateurs concernés et des montants en jeu.

  
8 – Quelques conseils pour réduire vos frais d’incident
  1. Choisissez tout d’abord une banque aux frais réduits. Pour cela aidez-vous de notre comparateur bancaire et intéressez-vous aux banques en ligne. Négociez avec votre banque un découvert autorisé.
  2. Surveillez régulièrement, si possible par internet, votre compte bancaire (au moins une fois par semaine) pour détecter tout débit anormal et anticiper un risque de découvert.
  3. L’usage de la carte bancaire est un facteur important de frais d’incident avec la multiplication des commissions d’intervention. Une carte de paiement à autorisation systématique est un moyen de les éviter. De même une carte de paiement à débit différé permet de concentrer tous les retraits à une date que vous choisirez chaque mois en fonction de vos ressources… mais attention à ce que le compte soit approvisionné au moment du retrait des achats du mois précédent !
  4. En cas de dépassement de découvert autorisé et/ou de frais d’incident prenez contact avec votre conseiller (et insistez pour avoir un rendez-vous) pour faire le point sur votre situation et éviter de creuser un découvert avec des frais et des agios qui vont l’aggraver. La banque a une obligation de conseil à votre égard.
  5. En cas de difficulté passagère il peut être plus intéressant et moins coûteux de souscrire un crédit à la consommation de courte durée pour couvrir le découvert. Refusez les crédits dits renouvelables (attachés parfois à certaines cartes de crédit) pour leur coût et qui risquent de vous entraîner en situation de surendettement. Consultez nos fiches sur les crédits et le surendettement.
  6. Si vous êtes en situation de fragilité financière l’OCF que peut vous proposer votre banque (et qu’elle doit vous proposer si elle vous estime dans ce type de situation) peut vous aider (avec certaines contraintes) à réduire vos coûts bancaires.
  7. Pour une aide plus complète et des conseils concernant les difficultés financières vous pouvez vous adresser à des Points Conseils Budgets (PCB). Les PCB sont des lieux ouverts à tous, qui proposent des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés concernant la gestion budgétaire. Pour en savoir plus et obtenir la liste des PCB et de leurs lieux d’accueil  (dans l’Hérault à Agde, Béziers, Montpellier, Sète).
  8. Sites utiles pour des conseils et des informations en matière financière :