La poule aux oeufs d'or.
Les foires et salons sont des manifestations commerciales qui visent à provoquer des commandes ou des acquisitions de produits ou de services. Ils sont régis par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969, art. 2.

Ils sont à la source de nombreux litiges dont sont victimes des consommateurs peu informés ou trop confiants. Lorsque ceux-ci s’aperçoivent que la commande a été passée sous la pression d’un « habile bonimenteur », ils constatent qu’elle ne peut pas être annulée dans les sept jours. Pour ne pas se faire piéger dans les foires et salons, il est essentiel de bien connaître ses droits.

Les prix

Prix, information, responsabilités contractuelles, conditions particulières... La réglementation est stricte :

article L.113-3 du Code de la consommation.

article R.113-1 du Code de la consommation.

En cas d’infraction, on peut saisir la DDPP (Direction départementale de la protection des populations, ex DGCCRF), rue Serge Lifar 34004 Montpellier Cedex.
Tél. 04 99 74 31 50.

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Des conseils pratiques
    • Pensez à comparer d’abord les prix avec d’autres offres. Ne vous laissez pas séduire par des offres promotionnelles sans prendre le temps de bien y réfléchir.
    • Ne signez jamais sous la pression. Soyez conscient que certains vendeurs n’ont qu’un seul but : vous vendre un produit ou service à tout prix.
    • Le droit français n’accorde aucune possibilité de rétractation lors d’achats et commandes effectués durant une foire, sauf si pour l’achat vous souscrivez un crédit affecté. Vous bénéficiez alors d’un délai de rétractation de sept jours à partir de la notification de l’offre. Attention à ne pas signer de document antidaté.
    • Si vous prenez la décision de signer un contrat, demandez qu’on vous accorde un droit de rétractation contractuel clairement indiqué sur le bon de commande.
    • Tout document signé (bon de commande…) est un contrat qui vous engage.
    • Limitez les acomptes au minimum (pas plus de 10 %).
Si vous avez été piégé, quels sont vos recours possibles :
    • Le crédit « affecté » est refusé par la banque ou l’organisme de crédit, le client bénéficie alors d'un délai de sept jours pour renoncer à ce crédit, ce qui entraînera l'annulation automatique de la vente et la restitution obligatoire par le vendeur de l’acompte éventuellement versé.
    • Si l'acheteur a été incité à se rendre sur le stand par un démarcheur venu à son domicile ou qui lui a téléphoné ou qui l'a sollicité par courrier, cette forme de vente est assimilée par les tribunaux à du démarchage à domicile et le délai de rétractation de sept jours prévu en pareil cas s'applique alors.
    • Le bon de commande que vous avez signé doit être conforme à certaines régles (description des caractéristiques et des produits, prix HT et TTC, mode de paiement, date de livraison, conditions générales de vente au dos,….). Si ces règles ne sont pas respectées la nullité du contrat peut être recherchée.
    • Pour certains produits la venue au domicile du vendeur pour vérifier la faisabilité de la commande est nécessaire (ex : métré pour une cuisine sur mesures, installation de panneaux photovoltaïques,…). La commande n’est pas valable tant que cette démarche n’a pas eu lieu.
Information sur le droit de rétractation dans les foires et salons

Le projet de loi de la consommation propose de rendre obligatoire une information par les professionnels quant à l’absence de droit de rétractation sur les foires et salons. Or, outre l’absence de réelle effectivité de cette disposition (information qui sera volontairement rendue peu visible), cette disposition pourrait être contraire au droit européen. En effet, si la version initiale de la directive droits des consommateurs excluait expressément les foires et salons, cela n’est plus le cas dans la version adoptée, et une discussion peut donc s’engager sur l’intégration ou non des foires et salons dans les ventes hors établissements. Néanmoins, une telle problématique d’interprétation ne peut être réglée au niveau national mais relève nécessairement de la Cour de justice de l’Union européenne.

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