Les actions nationales

Cette campagne d'action sur le coût… et l’utilité des petites assurances s’inscrit dans un contexte particulier. En effet la loi sur la consommation en discussion au parlement abordera ce sujet et notamment la question de la résiliation des assurances. Par ailleurs une directive européenne va se pencher sur la question des intermédiaires (entre assureur et assuré) pour mieux encadrer leur activité. C’est donc une opportunité pour l’UFC Que Choisir de faire évoluer le droit et la réglementation dans un sens plus favorable aux consommateurs.

Par « petites assurances » ou « assurances affinitaires » on entend toutes les assurances, généralement de coût faible pour chacune d’elles, attachées à un bien (téléphone mobile, appareil électronique…) ou un service (moyens de paiement, annulation de voyage, fuite d’eau…) et souvent vendues par des intermédiaires (magasins avec l’achat du bien, sur internet…). De plus ces assurances sont souvent dites de groupe, ne sont donc pas individuelles et échappent pour les conditions de résiliation à la loi Chatel.

Pourquoi s’intéresser à elles ? Pour plusieurs raisons que notre étude met en évidence :

- La multiplication de ce nombre d’assurances… dont parfois les consommateurs n’ont pas conscience, se retrouvant de fait multiassurés parfois pour le même risque. L’écart entre le coût annuel estimé payé en moyenne par un assuré pour toutes ses assurances et le coût réel est de 78 % !

- L’inutilité (ou l’intérêt très réduit) de ce type d’assurance qui fait parfois double emploi avec d’autres assurances ou avec une réglementation qui couvre déjà le risque encouru par le consommateur. L’assurance « moyen de paiement » et l’assurance « fuite d’eau » examinées dans l’étude sont à cet égard significatives.

- L’opacité de ce type de contrat souscrit le plus souvent via des intermédiaires ou par internet. Les restrictions à la mise en œuvre en cas de sinistre, les conditions de résiliation, la dimension du risque assuré sont mal expliquées (quand elles le sont !) au client… qui les découvrira, souvent à ses dépens quand il fera appel à l’assureur.

C’est pourquoi l’UFC Que Choisir , suite à cette étude, demande :

1 – que le consentement éclairé du consommateur soit renforcé à l’occasion de la souscription du contrat : mention des restrictions, conditions de résiliation, marge des intermédiaires.

2 – que la liberté du consommateur soit facilitée avec la mise en place d’un droit de rétractation et l’établissement d’une résiliation à tout moment après un an de contrat.

La présentation de l’étude (avec des données propres à la Région Languedoc Roussillon) a fait l’objet d’une conférence de presse le 22 mai. Pour en savoir plus vous pouvez consulter :

- Le communiqué de presse du 22 mai

- La présentation faite lors de cette conférence de presse

- Une série de réponses à des questions souvent posées suite à cette étude

- Pour l’assurance téléphonie mobile le communiqué du 12 décembre 2012 accompagnant l’étude réalisée sur ce sujet