| La réponse de Que Choisir |
 Les sociétés de recouvrement interviennent lorsqu’un créancier n’exerce pas lui-même l’activité de recouvrement de ses créances envers des tiers. L’activité de ces sociétés est réglementée par le code des procédures civiles d’exécution. Les huissiers de justice peuvent aussi jouer le rôle d’une société de recouvrement pour un recouvrement à l’amiable. Dans ce cas, leurs obligations sont exactement les mêmes et il ne faut pas se laisser impressionner par l’en-tête des courriers. ll arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple « sommation extrajudiciaire » ou « mise en demeure avant poursuites », vous menacent de saisie, vous relancent et vous harcèlent. Ne vous laissez pas impressionner par ces termes et ces menaces. En l’absence de titre exécutoire (décision de justice) elles et ils ne peuvent rien contre vous et vous pourriez vous-même les poursuivre pour harcèlement. Rappelez leurs obligations notamment concernant le harcèlement et recueillez toutes preuves en ce sens (surtout si la société fait pression sur vos proches !).Que faire si vous recevez un courrier d’une société de recouvrement ? Tout d’abord pour être recevable le courrier doit respecter certaines règles et notamment indiquer le fondement et le montant de la somme due et l’identification du créancier. Aucun frais de recouvrement ne peut vous être demandé, ces frais étant à la charge du créancier. Si la créance est fondée et régulière, la pratique du recouvrement, si elle bien effectuée, est tout à fait légale. Il ne s’agit donc pas de tout faire pour éviter de payer une dette qui est peut être justifiée. Si vous reconnaissez l’existence de la dette mais avez des difficultés pour la payer, négociez avec le débiteur un étalement de celle-ci et, s’il accepte, demandez à ce que cela soit formalisé par écrit. Si un accord n’est pas possible, n’hésitez pas à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Évitez d’emprunter pour payer des dettes car vous risquez d’entrer dans une spirale de surendettement. Si la société de recouvrement ne vous fournit pas de document attestant de la réalité de la dette (débiteur, origine, montant...) sa demande est sans fondement. Attention aux sociétés qui ont racheté d’anciennes créances sans en avoir forcément les justificatifs. De plus, des dettes anciennes sont peut-être prescrites, et ne peuvent plus être recouvrées. Attention donc aux délais et conditions de prescription ! Si la dette est prescrite, adressez un courrier au créancier et à la société en invoquant et justifiant la prescription. Si vous contestez l’existence ou le fondement de la dette ou son montant, inutile de négocier et discuter avec la société de recouvrement ! C’est auprès du créancier que vous devez faire valoir vos arguments pour qu’il renonce à la créance ou révise son montant. Si vos démarches auprès de celui-ci restent sans effet n’hésitez pas dans un premier temps à faire appel à une association de consommateurs comme la nôtre avant d’engager des procédures : médiation par l’intermédiaire du médiateur de votre créancier puis action en justice. |
