Lors d’une vente d’un bien dans une copropriété le vendeur doit fournir un certain nombre de renseignements à l’acheteur concernant sa situation vis-à-vis de la copropriété : sommes restant dues à la copropriété dont le copropriétaire devra s’acquitter avant la vente, ou dues par la copropriété au vendeur ou qui incomberont à l’acheteur en tant que nouveau copropriétaire, état des procédures en cours où la copropriété est partie… L’ensemble de ces documents constitue l’état daté que le syndic de copropriété doit remettre au notaire du vendeur avant la signature de l’acte de vente définitif. Il a pour principal objectif de prévenir l’acquéreur des éventuelles charges qu’il aura à assumer. L’état daté est obligatoire et suite à certaines dérives son prix est maintenant encadré et ne peut dépasser 380 € depuis le 1^er juin 2020. Le coût doit être affiché dans le contrat du syndic au titre des « Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires ». Si le bien vendu comprend plusieurs lots (ex : garage + appartement) un seul état daté doit être facturé.

A quoi correspond alors le pré état-daté ? La loi ALUR a renforcé le contenu des informations obligatoires à fournir à un acheteur avant le compromis de vente mais ne parle jamais de pré état-daté, concept introduit par les syndics, et qui leur permet de justifier d’une prestation supplémentaire facturable aux copropriétaires qui en font la demande. Le pré état-daté en tant que tel n’a donc aucune existence légale à la différence de l’état-daté. Néanmoins, certains syndics facturent une ligne intitulée "Pré état daté". Pourtant cette prestation n'est pas prévue par la loi de 1965, ni par le contrat type de 2015, qui établit une liste limitative des prestations pouvant être facturées par le syndic. De plus le notaire en charge de la vente ne peut exiger que le pré état-daté soit communiqué par le syndic.

Par ailleurs, les informations que le vendeur doit transmettre avant le compromis de vente lui sont accessibles dans les documents de la copropriété, notamment sur l’extranet de celle-ci, ainsi que dans les documents transmis lors des assemblées générales de la copropriété. Il s’agit notamment du montant des charges, de l’état du fond de travaux attaché au lot, l’état global des impayés dans la copropriété, etc. Le vendeur diligent peut donc fournir lui-même ces documents à l’acheteur lors du compromis de vente.