Faux. 

Les compagnies des eaux (Veolia, Saur, etc.) disposent de 2 ans à partir du jour de la connaissance des faits leur permettant d’agir pour vous demander de régler une facture. Ce délai est porté à 4 ans à partir de la mise en recouvrement de la facture lorsque l’eau est distribuée par une personne morale de droit public (commune, syndicat intercommunal, etc.). Toutefois, la prescription peut être interrompue ou suspendue.

Certains actes peuvent ainsi effacer le temps écoulé et faire courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (« interruption de la prescription »). C’est notamment le cas d’une action en justice ou d’un courrier de votre part sollicitant des délais de paiement. Une mise en demeure de payer a un effet interruptif uniquement lorsqu’elle est envoyée par un comptable public. Tel n’est pas le cas lorsqu’elle est effectuée, par lettre recommandée ou par huissier, à la demande d’un distributeur d’eau privé.

D’autres actions peuvent arrêter temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (« suspension de la prescription »). Il en est ainsi notamment si un sursis de paiement vous est accordé ou si le service des eaux est dans l’impossibilité d’agir contre vous, par suite d’un empêchement (force majeure, procédure de surendettement, etc.). Les recours à la médiation et à la conciliation ont également un effet suspensif.

Si votre distributeur d’eau vous réclame le paiement d’une facture émise il y a 5 ans, faites valoir par écrit la prescription de celle-ci, à charge pour lui de justifier de la légalité de sa démarche.

Le recouvrement des factures.

Lorsque l’eau est distribuée par la commune ou un groupement de communes, le recouvrement des factures impayées est effectué par le comptable du Trésor public.

Si le service des eaux est délégué à une entreprise privée, les factures impayées peuvent être recouvrées par le distributeur lui-même, une société de recouvrement ou un commissaire de justice (anciennement « huissier »). En outre, une facture impayée, même prescrite, peut être cédée à un tiers (« cessionnaire »), lequel peut alors essayer de vous relancer pour la payer. Ne cédez pas à leurs propos menaçants : ces professionnels ne peuvent pas procéder à des mesures d’exécution forcée telles que des saisies sans une décision de justice, laquelle ne peut plus intervenir une fois le délai de prescription dépassé.